LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière
proposition de loi modifiant la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permettait précédemment une dissolution simple d'entreprise avec publication limitée. Pour contrer la fraude, un décret du 7 juillet 2024 impose désormais la publication au BODACC, rendant la procédure plus transparente et renforçant les droits d'opposition des créanciers.
projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République