Article 2

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

Droit privé et environnement : une alliance contre-nature ? Tome 2

Cet ouvrage est le fruit du dernier projet de recherche collectif du Centre de Droit Privé (CePri) de l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles. Ensemble, les chercheurs et chercheuses ont interrogé la capacité du droit privé à offrir des leviers d’action pour réguler des comportements individuels qui contribuent à la détérioration de l’environnement et, singulièrement, au dérèglement climatique. Le sujet étant particulièrement large et transversal, les rangs du CePri ont été renforcés grâce à la précieuse collaboration d’autres centres de recherche de l’UCLouvain – le Centre d’études du droit de l’environnement (CEDRE) et le Centre interdisciplinaire de recherches constitutionnelles (CIRC), ainsi que le Centre Droit, Entreprise et Société (CRIDES) et le Centre de droit privé (CPRI) du site de Louvain-la-Neuve – et de l’UNamur. Traditionnellement perçu comme le garant des droits subjectifs et libertés individuelles, dont les libertés économiques et, partant, comme un instrument de protection d’intérêts individuels et de l’autonomie des sujets, le droit privé facilite – voire protège – certains agissements potentiellement dommageables pour l’environnement. Les recherches à l’origine de cet ouvrage montrent qu’il importe aussi de réévaluer ses potentialités correctrices, à la lumière des enjeux climatiques et écologiques contemporains. Ces potentialités existent et méritent d’être mieux comprises pour être plus largement mobilisées. En filigrane, émerge une réflexion originale sur les capacités du droit privé à (mieux) intégrer des enjeux d’intérêt général, dont la protection est trop souvent réservée au domaine du droit public. À travers vingt-quatre contributions, toutes les branches du droit privé – et même au-delà – sont ici convoquées, selon la tradition interdisciplinaire du site Saint-Louis : le droit des obligations et des contrats, le droit de la responsabilité extracontractuelle, le droit des biens, le droit de l’entreprise, le droit de la consommation, le droit des