Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 47

Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.

En vigueurDepuis le 1 janvier 1986

Légifrance

Texte de l'article

Toute demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés, y compris leur frai, d'espèces classées au titre de l'article 413 (1°) du code rural comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, doit être adressée en deux exemplaires au ministre chargé de la pêche en eau douce, par le destinataire du lot.

Projets de loi liés

15 975 dossiers

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

adopte11 mai 2016

Sénat

adopte11 mai 2016

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

1. Le contenu de la faute punissable

1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 1. Le contenu de la faute punissable. In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 237-239.

Isidore

L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

Programme Colloque Maroc 1-2 décembre 2016

27 novembre 2016

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