Article 4

Retrait litigieux et procédure collective : la porte se referme pour le débiteur (à propos de l'arrêt du 4 mars 2026). Par Richard Patou Parvedy, Avocat.

Une créance litigieuse est cédée à un fonds de recouvrement pour une fraction de sa valeur. Le débiteur placé en redressement judiciaire peut-il utiliser le mécanisme du retrait litigieux pour se libérer en remboursant seulement le prix payé par le cessionnaire ? Par un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (24-20.709) , la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Elle affirme que l’interdiction de payer les créances antérieures fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux, y compris après l’adoption d’un plan de redressement.

4 conseils pour se défendre dans le cadre d'une procédure de licenciement. Par Benjamin Pierrot, Avocat.

L’employeur qui souhaite licencier son salarié doit au préalable le convoquer à un entretien préalable à licenciement. Dans ce courrier de convocation, il doit notamment informer le salarié que la sanction retenue à l’issue de l’entretien pourrait être un licenciement. Ainsi, le salarié est informé qu’une procédure de licenciement est ouverte à son encontre. Il est donc préférable de préparer immédiatement sa défense. Le présent article a vocation à réunir quelques conseils pour préparer sa défense.

Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Bourdoncle Emmanuel, Filhol Vincent. Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 814-835.