Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs

En vigueurDepuis le 16 septembre 1986

Texte de l'article

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

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9ème Ch Sécurité Sociale

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