Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 58

Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures

En vigueurDepuis le 1 janvier 1987

Texte de l'article

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372614cd58014677422d02

613726aacd5801467742781b

61372696cd58014677426cc5