Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 10

Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Texte de l'article

1. Objet du contrat

376 489 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01478

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00936

6079a87d9ba5988459c4d7d5