Article 24 · Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt. — CodexAI
Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.
Les transports par bateaux-citernes ne sont pas visés par le présent arrêté. Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.