Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En vigueurDepuis le 19 juillet 1942

Légifrance

Texte de l'article

L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention. Dans des conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.

Projets de loi liés

15 995 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

adopte2 avril 1979

Sénat

proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin

en_cours4 juillet 1995

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

Chapitre 2. L’équilibre de la convention de non-concurrence imposé par la morale professionnelle

1 janvier 1999

495- Les conventions de non-concurrence n’offrent un réel intérêt pour leurs bénéficiaires que si le marché voit s’affronter librement des professionnels pour la conquête de la clientèle comme c’est le cas dans les relations commerciales. L’édification de règles de bonne conduite visant à générer des comportements loyaux, phénomène que l’on observe notamment pour la franchise, constitue un besoin récent. La situation est sensiblement différente pour les professions libérales.Leur problème n’est...

Isidore

Chapitre 2. L’impact de la convention de non-concurrence sur le libre exercice de la profession

1 janvier 1999

150- Le principal effet de la convention de non-concurrence, à supposer que sa stipulation soit dictée par un intérêt légitime de son créancier, est d’entraver de façon plus ou moins marquée la liberté de celui qui y est soumis. Cet engagement aux conséquences si néfastes sur l’activité professionnelle doit donc s’apprécier dans un cadre juridique strict qui, en droit français, est d’origine jurisprudentielle. Dans ce contexte, le travail du juge sera de prendre la mesure de la restriction au libre...

← Retour au Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.