Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

En vigueurDepuis le 29 juin 1977

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Texte de l'article

Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.

Décisions citant cet article

690 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — à vérifier avec chaque décision.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900547

17 novembre 1995

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832449

25 septembre 1992

3 SS

CETAT:CETATEXT000007680542

16 avril 1986

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