Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Décisions citant cet article
137 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2143-17 — à vérifier avec chaque décision.