Article 272

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 1992

Texte de l'article

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

6 393 décisions liées

Décisions mentionnant Article 272 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620393

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200691

3ème chambre

DTA_1906531_20221213