Article D239-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 9 décembre 2007

Texte de l'article

Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

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