· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000017789199
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 2 janvier 2008
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LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008
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