Article L224-5-5 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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L224-5-5
Article L224-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2007
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Texte de l'article
Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en oeuvre des missions confiées à l'union.
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