Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le dossier de demande prévu par l'article R. 214-62 comprend en outre :
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article R214-62-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.