LEGIARTI000017856531

É T A T A (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 60 455 000 1101 Impôt sur le revenu 60 455 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 63 725 000 1301 Impôt sur les sociétés 63 725 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 11 955 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 570 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 570 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) 1 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 135 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 37 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 74 000 1409 Taxe sur les salaires 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 500 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 21 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 40 000 1414 Contribution sur logements sociaux 1 000 1415 Contribution des institutions financières 1417 Recettes diverses 6 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 16 513 530 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 16 513 530 16. Taxe sur la valeur ajoutée 179 381 180 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 179 381 180 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 368 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 700 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 6 499 000 1711 Autres conventions et actes civils 380 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 1713 Taxe de publicité foncière 290 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 784 729 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 1716 Recettes diverses et pénalités 110 000 1721 Timbre unique 177 500 1722 Taxe sur les véhicules de société 605 751 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 1725 Permis de chasser 1732 Recettes diverses et pénalités 190 000 1741 Taxe sur les primes d'assurance automobile 1742 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 1751 Droits d'importation 1 803 000 1753 Autres taxes intérieures 262 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 1755 Amendes et confiscations 33 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 165 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 474 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 1762 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 1763 Droit de consommation sur les produits intermédiaires 1764 Droit de consommation sur les alcools 1765 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 2 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 220 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 3 000 1772 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 1773 Taxe sur les achats de viande 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 11 000 1775 Autres taxes 149 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 362 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 8 000 2. Recettes non fiscales 21. Exploitations industrielles et commerciales 9 264 600 2107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 496 500 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 550 000 2114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 796 000 2115 Produits de la vente des publications du Gouvernement 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 422 100 2129 Versements des budgets annexes 2199 Produits divers 22. Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 109 670 2202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1 200 2203 Recettes des établissements pénitentiaires 1 000 2206 Produits et revenus du domaine public et privé non militaire 219 290 2207 Autres produits et revenus du domaine public 90 000 2208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation 200 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 696 980 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 90 000 2299 Produits et revenus divers 11 000 23. Taxes, redevances et recettes assimilées 9 905 000 2301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 59 000 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 980 000 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 5 000 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 680 000 2313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 950 000 2314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 1 048 000 2315 Prélèvements sur le pari mutuel 705 000 2318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 18 000 2323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement 1 000 2325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 14 000 2326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 800 000 2327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 89 000 2328 Recettes diverses du cadastre 5 000 2329 Recettes diverses des comptables des impôts 104 000 2330 Recettes diverses des receveurs des douanes 16 000 2331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 220 000 2332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 2 000 2333 Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle 24 000 2335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 26 000 2337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 13 000 2339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 291 000 2340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 640 000 2341 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 2342 Prélèvement de solidarité pour l'eau 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat 170 000 2344 Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux 1 000 2345 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 34 000 2399 Taxes et redevances diverses 10 000 24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 644 550 2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 20 000 2403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 50 2404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 500 2407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 2408 Intérêts sur obligations cautionnées 2409 Intérêts des prêts du Trésor 534 000 2410 Intérêts des avances du Trésor 16 000 2411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances 30 000 2499 Intérêts divers 42 000 25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 553 000 2503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 1 000 2504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 1 000 2505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 551 000 2506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 26. Recettes provenant de l'extérieur 794 000 2601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 85 000 2604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 569 000 2607 Autres versements des Communautés européennes 60 000 2699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 80 000 27. Opérations entre administrations et services publics 85 000 2702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 2708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 80 000 2712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 3 000 2799 Opérations diverses 2 000 28. Divers 5 695 000 2801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1 000 2802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 30 000 2803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 2 000 2804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 2 000 2805 Recettes accidentelles à différents titres 1 400 000 2807 Reversements de Natixis 50 000 2809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 2811 Récupération d'indus 50 000 2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 2 900 000 2813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 750 000 2814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 2815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 2817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes 2899 Recettes diverses 510 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 51 209 457 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 056 074 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 650 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 586 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 801 806 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 192 057 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 960 726 3108 Dotation élu local 63 351 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 42 840 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 100 195 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 328 666 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 841 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 361 725 3115 Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 260 590 3116 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 60 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 400 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 400 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 437 697 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 354 838 690 11 Impôt sur le revenu 60 455 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 360 000 13 Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 63 725 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 11 955 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 16 513 530 16 Taxe sur la valeur ajoutée 179 381 180 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 2. Recettes non fiscales 28 050 820 21 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 9 264 600 22 Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 109 670 23 Taxes, redevances et recettes assimilées 9 905 000 24 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 644 550 25 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 553 000 26 Recettes provenant de l'extérieur 794 000 27 Opérations entre administrations et services publics 85 000 28 Divers 5 695 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 382 889 510 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 69 609 457 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 51 209 457 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 400 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 313 280 053 4. Fonds de concours 3 437 697 Evaluation des fonds de concours 3 437 697 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle et exploitation aériens 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 511 000 7001 Redevances de route 1 061 700 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 221 300 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 34 900 000 7004 Autres prestations de service 8 830 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 26 600 000 7007 Recettes sur cessions 30 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 970 000 7010 Redevances de route. ― Autorité de surveillance 4 900 000 7011 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance 1 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 7200 Production immobilisée 7400 Subventions d'exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 7501 Taxe de l'aviation civile 194 492 000 7600 Produits financiers 500 000 7780 Produits exceptionnels 30 750 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 10 600 000 7900 Autres recettes 703 000 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 9700 Produit brut des emprunts 103 692 000 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 1 704 478 000 Fonds de concours 19 100 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 196 783 500 7100 Variation des stocks (production stockée) 7200 Production immobilisée 7400 Subventions d'exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 7600 Produits financiers 7780 Produits exceptionnels 800 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 7900 Autres recettes 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 9700 Produit brut des emprunts 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 197 583 500 Fonds de concours III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 553 530 000 Section 1 : Industries cinématographiques 280 809 000 01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 119 956 000 02 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 350 000 03 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France 04 Contributions des sociétés de programmes 05 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 135 848 000 06 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 24 655 000 07 Recettes diverses ou accidentelles 08 Contribution du budget de l'Etat Section 2 : Industries audiovisuelles 247 721 000 09 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 241 507 000 10 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 6 164 000 11 Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel 12 Recettes diverses ou accidentelles 50 000 13 Contribution du budget de l'Etat Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale 25 000 000 14 Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 25 000 000 15 Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 194 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 194 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 102 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 102 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 600 000 000 01 Produits des cessions immobilières 600 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 970 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 10 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 10 000 000 06 Versement du budget général Pensions 47 999 649 643 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite 43 439 510 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 813 600 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 207 150 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 120 900 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 24 556 150 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 1 554 650 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 33 900 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 942 630 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 104 050 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 138 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 602 110 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 7 926 770 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 6 330 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 434 950 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions 1 875 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 780 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 196 820 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 69 Autres recettes diverses 145 500 000 Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 755 710 000 71 Cotisations salariales et patronales 471 190 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 162 080 000 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 107 330 000 74 Recettes diverses 14 388 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 722 000 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 804 429 643 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 775 000 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 294 493 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général 687 150 86 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 966 000 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 13 700 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 36 000 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 130 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 11 818 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 800 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds