Article 796-0 quater · Code général des impôts — CodexAI
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796-0 quater
Article 796-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 28 décembre 2007
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Texte de l'article
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
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