Article L2362-5 · Code du travail — CodexAI
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L2362-5
Article L2362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
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