Article R5123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 février 2008

Texte de l'article

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

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En vigueurDepuis le 8 février 2008

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5123-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

Avis

CADA:20160523

17 mars 2016

Avis

CADA:20171191

24 mai 2017

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