Article R5123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 février 2008

Texte de l'article

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

Articles cités dans le texte

Article R5123-2

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5123-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02537_20220511

11 mai 2022

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

8 juillet 2019

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

11 janvier 2023

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