Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard le 31 décembre 2013.
Décisions citant cet article
784 850 décisions liées
Décisions mentionnant Article 20 — à vérifier avec chaque décision.