LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Décisions mentionnant Article R327 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
soc
6079b0db9ba5988459c5081d
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral