LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Décisions mentionnant Article R315 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Avis
CADA:20171810
CADA:20170911
Pôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral