Article 706-53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 février 2008

Texte de l'article

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.

Articles cités dans le texte

Article 706-53

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-53-18 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

26 novembre 2010

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