Article 706-53-16 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes›Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté›706-53-16

Article 706-53-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 février 2008

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La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00827

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