Article 706-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 février 2008

Texte de l'article

Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Articles cités dans le texte

Article 366

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-130 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409

23 février 2012

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