Article L6521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6521-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108