Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

Décisions citant cet article

4 361 décisions liées

Décisions mentionnant Article 259 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372339cd5801467740707d

15 avril 1999

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Projets de loi liés

660 dossiers

Sénat

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

18 articles

Isidore

Index thématique

1 janvier 1987

ABOLITION— des peines, 11.— du droit pénal, 12, 343.— de la peine de mort, 44, 46, 49, 53.— de la réclusion perpétuelle, 46.— de l’insanity defense, 97 et suiv.ABUSv. concurrence, ententes économiques.— des monopoles, 259, 262.— des formes de restriction commerciale, 259.— de puissance économique, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 269, 270, 271, 357.— de puissance dominante, 270.ACTION PUBLIQUEv. ministère public.— extinction de l’-, 39, 42, 327.— suspension de l’-, 209.— absence d’exercice de l’-,...

Isidore

Golfs et environnement

1 janvier 1994

Brisset Véronique. Golfs et environnement. In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 237-259.

Isidore

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CJCE (1re Ch.), 16 Décembre 2004 EU-Wood-Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, affaire C-277/02 Environnement - Déchets - Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Déchets destinés à des opérations de valorisation - Objections - Compétence de l'autorité d'expédition - Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive n° 75/442/CEE ou de dispositions nationales - Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections Avec conclusions.

1 janvier 2005

Léger Philippe. CJCE (1re Ch.), 16 Décembre 2004 EU-Wood-Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, affaire C-277/02 Environnement - Déchets - Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Déchets destinés à des opérations de valorisation - Objections - Compétence de l'autorité d'expédition - Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive n° 75/442/CEE ou de dispositions nationales - Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2005. pp. 45-72.