Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

Décisions citant cet article

4 364 décisions liées

Décisions mentionnant Article 256 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

15 avril 2026

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Projets de loi liés

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adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

29 articles

Isidore

Déchets

1 janvier 1997

Jaworski Véronique. Déchets. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1997. pp. 255-256.

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2. L’Italie

1 janvier 2015

Pozzo Barbara. 2. L’Italie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2015. pp. 252-256.

Isidore

Les Traités de paix du Japon

1 janvier 1960

Focsaneanu Lazar. Les Traités de paix du Japon. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 256-290.

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