Article 218-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12. En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Décisions citant cet article

3 752 décisions liées

Décisions mentionnant Article 218-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137269fcd58014677427238

4 septembre 2007

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20230609

9 juin 2023

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

30 janvier 2025

Projets de loi liés

660 dossiers

Sénat

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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