LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Décisions mentionnant Article 226-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'infraction de « revenge porn » et la notion de transmission (art. 226-1 CP). Par Alexandra Bourgeot, Avocate.
Par un arrêt du 30 juin 2023, la Cour d’appel de Paris a utilement rappelé l’application dans le temps de l’infraction dite de « revenge porn » et l’interprétation restrictive de la notion de transmission au sens de l’article 226-1 du Code pénal en matière d’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
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projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.