Article 251-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Légifrance

Texte de l'article

Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.

Décisions citant cet article

1 315 décisions liées

Décisions mentionnant Article 251-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372344cd580146774078b2

23 mars 1999

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767365

19 octobre 1988

61372650cd5801467742499c

17 juin 2003

Projets de loi liés

660 dossiers

Sénat

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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