Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.Titre II : Les collèges et les lycées.Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.Section 1 : Les établissements d'Etat.Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.Paragraphe 2 : Organisation financière.Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.D422-58

Article D422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 02

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 mars 2008

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Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009212

17 mai 1999

10ème chambre

DTA_2213753_20251208

8 décembre 2025

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