Article R216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 mars 2008

Texte de l'article

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

Articles cités dans le texte

Article R216-5

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R216-7 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2103361_20230504

4 mai 2023

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154080

10 juin 2011

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061245

1 décembre 1999

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