Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 mars 2008

Texte de l'article

Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R362-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20191406

3e chambre sociale

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CTX PROTECTION SOCIALE

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