Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :
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Décisions mentionnant Article D5424-62 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.