Article R4741-5 · Code du travail — CodexAI
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R4741-5
Article R4741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :
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