Article R4426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4426-6 — à vérifier avec chaque décision.

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457060.20211027

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801