Article R1227-5 · Code du travail — CodexAI

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Article R1227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1227-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10731

30 septembre 2020

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