Article R1225-12 · Code du travail — CodexAI

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Article R1225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 1225-49 :

Articles cités dans le texte

Article L1225-49

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Décisions mentionnant Article R1225-12 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01290

11 juillet 2018

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