Article 237 ter · Code général des impôts — CodexAI

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Article 237 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 23 octobre 1986

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MODIFIEDepuis le 23 octobre 1986→ 24 juin 1991

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MODIFIEDepuis le 24 juin 1991→ 27 octobre 1995

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 20 février 2001

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Décisions citant cet article

16 727 décisions liées

Décisions mentionnant Article 237 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00238

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00237

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 1 mai 2008

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En vigueurDepuis le 1 mai 2008

cr

613725ebcd580146774218fb

20 février 2001

cr

61372696cd58014677426c83

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015