Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
Art. L3133-7, Art. L3133-8,
Art. L3133-9
II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. 2. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
Art. L212-16