Article R3413-12 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3413-12
Article R3413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2008
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Texte de l'article
Le médecin relais informe le médecin choisi par la personne faisant l'objet de l'injonction thérapeutique du cadre juridique dans lequel celle-ci s'inscrit.
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