Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
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Décisions mentionnant Article R4137-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.