Article R4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 26 avril 2008

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4133-1 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074733

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c65

1ère Chambre

DTA_2100430_20241121