Article Annexe III-12 (art. A322-43)

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

Chapitre III. Les interprétations du Code civil à l'époque de son Centenaire

Comme on s'en est déjà aperçu à l'occasion, les discours et débats relatifs au Centenaire et à la révision du Code Napoléon fournissent de nombreuses indications sur les interprétations qu'en proposent les intervenants. Il est possible de présenter quelques topiques de ces interprétations, au travers de thèmes plus ou moins précis, et qu'on peut classer, pour des motifs d'utilité pratique, et avec bien sûr quelque arbitraire, suivant leur dimension plutôt strictement juridique, plus « technique »...

L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées

Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …