Article L5427-9 · Code du travail — CodexAI

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Article L5427-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

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