Article R5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 mai 2008

Texte de l'article

Pour l'application du 1° de l'article R. 5121-26, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5121-11, compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.

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Décisions citant cet article

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