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Article R5121-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 mai 2008

Texte de l'article

Il ne peut être procédé à un enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 que lorsque le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 8 mai 2008

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En vigueurDepuis le 8 mai 2008

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5121-105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Chambre 1-1

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Chambre 1-1

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2 juillet 2024

Pôle 4 - Chambre 7

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989