Article R5121-98 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5121-98
Article R5121-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 8 mai 2008
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Texte de l'article
Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
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